Dématérialisation des demandes d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2025, conformément à la nouvelle réglementation (Décret 2024-1043 du 18-11-2024 art. 1 : JO 20 texte n° 41) en vigueur, les personnes morales et les professionnels sont tenus de déposer leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée via le guichet numérique.

Comment procéder ?

Vous êtes particulier ?

• Préparez votre dossier CERFA (en fonction du type de demande le CERFA à remplir sera différent, voir la rubrique Les différents types d'autorisations d'urbanisme pour plus d'informations) ainsi que vos annexes (formats autorisés : PDF, JPEG ou PNG).
  • NB : chaque document doit être nommé distinctement (taille < 10 Mo)
   
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• Rendez vous sur le site https://gnau.megalis.bretagne.bzh/sbaa/gnau/?ref=Saint-Brieuc#/ 

  Identifiez-vous à l’aide de FranceConnect ou créez un compte en cliquant sur : «  Pas encore de compte ?  »

   

Si vous ne souhaitez pas réaliser vos démarches en ligne, il est toujours possible de déposer une demande au format papier (à envoyer ou déposer au service autorisations d'urbanisme).

Vous êtes professionnel ?

• Préparez votre dossier CERFA (en fonction du type de demande le CERFA à remplir sera différent, voir la rubrique Les différents types d'autorisations d'urbanisme pour plus d'informations) ainsi que vos annexes (formats autorisés : PDG, JPEG ou PNG).
  • NB : chaque document doit être nommé distinctement (taille < 10 Mo)
   
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• Créez votre compte professionnel à l’aide du formulaire en ligne :

  https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/pages-pratiques/contact-service-autorisations-durbanisme

   

Le guichet numérique - comment faire ?

Un guide consultable en ligne vous explique la démarche à suivre pour accéder au guichet numérique, permettant le dépôt des dossiers dématérialisés.