Les différents types d'autorisations d'urbanisme
Les différents types d'autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme
Il existe deux certificats d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme de simple information (Cua) indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) indique, en outre, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.
Déclaration préalable de travaux
Obligatoire pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur, créent une surface comprise entre 2 et 20m².
Exemples : ravalement modifiant l'aspect du bâti, création d'ouverture dans les façades ou toit, extension, clôture, abri de jardin, lotissement de 2 lots maximum, etc....
Permis de construire
Obligatoire pour les constructions nouvelles ou travaux d'extension d'une construction existante qui ne rentreraient pas dans le cadre des déclarations préalables.
Exemples : transformation d'un garage en pièce d'habitation, construction d'un immeuble, d'une maison individuelle, aménagement d'un comble, lotissement de plus de 2 lots à construire.
Permis de démolir
Obligatoire avant destruction partielle ou totale d'une propriété bâtie. Il peut être instruit dans le cadre d'un dépôt de permis de construire.
Permis de construire modificatif
Obligatoire lorsqu'on modifie le projet pendant la période de validité du permis initial.
Il ne doit pas apporter de modification dont l'importance remettrait en cause le principe du projet initial. Au-delà de la période de validité, toute modification de l'immeuble est soumise soit à une déclaration préalable, soit à un nouveau permis de construire.
Permis d'aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
Déclaration d'ouverture de chantier
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) concerne les permis de construire et d'aménager. Elle intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Transfert d'un permis de construire et d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Enseigne commerciale
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable.