Demander un acte

Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne, ou faire votre demande à la mairie (voir contact en bas de page)

Des démarches gratuites sur service-public.fr

Vous pouvez désormais effectuer vos demandes d'actes en ligne sur Service-Public.fr (service gratuit)

Conditions de délivrance des actes

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852 du 16 septembre 1997):

  • Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou descendant, son représentant légal;
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  • Être majeur ou émancipé;
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  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne concernée.
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À savoir

  • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
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  • Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant.
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  • Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'État-civil d'un tiers et sont invitées à formuler leur demande d'acte par courrier compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
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  • La consultation directe des registres n'est possible par les particuliers qu'avec l'accord express de Monsieur le Procureur de la République.
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Dans le cadre de recherches généalogiques, le service de l'état-civil de la Mairie de Saint-Brieuc est en mesure de délivrer les copies et extraits d'actes établis à Saint-Brieuc s'ils ont moins de 100 ans.
Pour des actes de plus de 100 ans, les recherches sont à adresser aux Archives municipales (3 bis rue du Bel Orient - 02 96 60 07 67

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.

Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée par téléphone.

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