Demande d'occupation du domaine public
Ce qu'il faut savoir
Vous avez besoin de réserver le stationnement, le trottoir ou la chaussée pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement ?
Un permis de stationnement est obligatoire
La demande de permis de stationnement doit être transmise au service Gestion du Domaine Public 5 jours ouvrés avant le début de votre intervention.
Toute occupation du domaine public fera l'objet d'une facturation, conformément aux règles d'occupation du domaine public applicable au territoire de la Ville de Saint-Brieuc. Renseignez-vous auprès de l'unité gestion du domaine public au 02 96 62 56 61/ 02 96 62 54 42.
Droits de voirie
Frais de dossier : 10€
Frais de dossier pour occupation illicite : 37€
Droits de voirie : 0,75€ / m²/jour
Majoration pour retard de paiement : 15€
Prestation de signalisation
Prestation minimale de signalisation : 80€
Prestation étendue de signalisation : 160€
Maintien en place de la prestation de signalisation : 45€ / semaine supplémentaire
Location de panneaux
3€ / jour/panneau